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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un sous-traitant non déclaré d’un maître d’œuvre doit-il être payé par l’administration ?
Commande publiquePubliée le 22/06/16 par Rédaction Weka
Un sous-traitant d’un maître d’œuvre n’a pas droit au paiement direct si sa déclaration intervient après la réception des travaux.
En l’absence de faute du pouvoir adjudicateur, le sous-traitant non accepté n’a pas droit à être payé ou indemnisé des prestations exécutées pour le compte d’un maître d’œuvre.
Texte de référence : CAA Nantes, 14 juin 2016, req. n° 14NT01668
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