Comment permettre aux entreprises innovantes d'accéder aux marchés publics?

Commande publique

Le Médiateur des marchés publics a nommé un délégué pour l’innovation et le numérique en charge de promouvoir la politique d’achat innovant dans les collectivités territoriales et au sein du secteur hospitalier.

L’innovation dans le secteur de la santé constituant un enjeu particulièrement stratégique, un groupe de travail pour aider les entreprises de ce secteur à accéder aux marchés publics a été mis en place et remettra un rapport spécifique en ce sens au président de la République et au ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10929 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – UMP), Réponse publiée dans le JO Sénat du 16 juin 2016, p. 2655

L'analyse des spécialistes

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    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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