Comment permettre aux entreprises innovantes d'accéder aux marchés publics?

Commande publique

Le Médiateur des marchés publics a nommé un délégué pour l’innovation et le numérique en charge de promouvoir la politique d’achat innovant dans les collectivités territoriales et au sein du secteur hospitalier.

L’innovation dans le secteur de la santé constituant un enjeu particulièrement stratégique, un groupe de travail pour aider les entreprises de ce secteur à accéder aux marchés publics a été mis en place et remettra un rapport spécifique en ce sens au président de la République et au ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10929 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – UMP), Réponse publiée dans le JO Sénat du 16 juin 2016, p. 2655

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
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