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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelles sont les dépenses qui peuvent être payées avant service fait ?
ProcéduresPubliée le 20/06/16 par Rédaction Weka
Un arrêté du 6 juin 2016 fixe la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.
Parmi les dépenses concernées, on peut citer les locations, les abonnements à des revues, l’inscription à des formations, les acquisitions de titres déjeuners ou encore les contrats de maintenance.
Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.
Texte de référence : Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait
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