Brèves marchés publics

22/06/12 -
Commande publique

Comment calculer la marge nette d’un marché de nettoyage en Corse ?

Une entreprise irrégulièrement évincée a droit à être indemnisée si la décision fautive l'a privée d'une chance sérieuse voire très sérieuse d'obtenir le marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de ...
21/06/12 -
Partenariat public-privé

Développement durable : un guide pour introduire les clauses sociales dans les PPP

Le champ de ce guide est large : il englobe les délégations de service public, les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation du territoire et les baux emphytéotiques hospitaliers. Pour en savoir plus : Guide Les clauses ...
20/06/12 -
Exécution des marchés

Le contentieux d’un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère

En l'espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître ...
19/06/12 -
MAPA

Une forme écrite simple est un marché public

Dès lors, les stipulations d'un marché de travaux de faible montant sont opposables au pouvoir adjudicateur qui doit en honorer les paiements (CAA LYON, 24 mai 2012, req. n° 11LY00517).
18/06/12 -
Achats

Oui pour la promotion des produits locaux !

L'enjeu pour la restauration collective est d'apporter satisfaction au plus grand nombre en proposant un éventail assez large de produits sous le signe de qualité, que cela soit des productions en label rouge, sous appellations d'origine mais ...
15/06/12 -
Commande publique

Marchés de travaux : une recommandation sur la rédaction des spécifications techniques

Le GEM préconise la référence explicite au CCAG travaux et aux normes d'application obligatoire, ainsi que la contractualisation des référentiels officiels européens appelés « eurocodes ».
14/06/12 -
Appel d'offres

Faut-il accepter les offres en langue étrangère ?

Le règlement de la consultation imposait la réponse en langue française. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, la décision attribuant le marché à une entreprise n'ayant pas respecté cette obligation ...
13/06/12 -
Achats

Recensement de l’achat public 2011 : la date limite du 30 juin 2012 approche !

La transmission peut se faire par voie dématérialisée pour les acheteurs qui déclarent directement leurs marchés à l'OEAP. Pour les collectivités locales, l'envoi s'effectue sur support papier.
12/06/12 -
Appel d'offres

Prix le plus bas ne vaut pas attribution du marché

Le pouvoir adjudicateur peut utiliser les sous-critères tels que la « compétence et savoir-faire » et la « relation collectivité-prestataire » sans annoncer leur pondération aux candidats (CAA Marseille, 4 juin ...
12/06/12 -
Commande publique

Du nouveau au plan technique pour les marchés de travaux

La parution de ce texte est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
08/06/12 -
Commande publique

Vers plus de critères sociaux dans les marchés publics ?

Ce projet de rapport sur la proposition de directive marchés publics préconise l'exclusion des candidats qui ne respectent pas le droit national et européen du travail. L'objectif est de permettre aux acheteurs publics de mieux utiliser ...
07/06/12 -
Exécution des marchés

Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?

Cet accord doit déterminer si les pénalités de retard sont exclues du calcul du délai considéré comme achevé à la date de réception des travaux (CE, 16 mai 2012, Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf, req. n° 345137).
06/06/12 -
MAPA

Comment gérer les achats inférieurs à 15 000 € HT ?

L'acheteur doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire. Pour en savoir plus : ...
05/06/12 -
Appel d'offres

Les candidats doivent respecter un cadre de réponse imposée

Le devis descriptif prévoyait différents postes de travaux pour lesquels il était demandé aux candidats de chiffrer leurs propositions en indiquant les quantités mises en œuvre et le prix unitaire. L'offre qui se borne à chiffrer globalement ...
04/06/12 -
Appel d'offres

Un élu peut-il participer à la CAO par visioconférence?

Par contre, le gouvernement juge possible l'adoption d'un texte qui autoriserait le recours à un système de télécommunication audiovisuelle (question écrite n° 122566, JOAN du 22 mai 2012, p. 4053).
01/06/12 -
Partenariat public-privé

Recensement des achats : un guide spécifique pour les contrats de partenariat

La fiche de recensement est transmise, sous couvert de la mission d’appui aux partenariats public-privé à l’Observatoire économique de l’achat public. L’envoi peut se faire soit par échange de supports écrits, de supports physiques ...
30/05/12 -
Passation des marchés

Maîtrise d’œuvre : qui est compétent pour évaluer financièrement un projet ?

Cette pré-étude ne relève pas de l’article 7 de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 relatif au rôle du maître d’œuvre. L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève de la ...
29/05/12 -
Dossier de consultation des entreprises

Comment juger la candidature d’une entreprise de création récente ?

Cependant, une simple attestation de « bonne tenue de compte » par un conseiller bancaire n’est pas un moyen suffisant pour établir la capacité financière d’une entreprise (CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit, ...
23/05/12 -
Commande publique

Attention aux opérations de vérification avant la réception d’un ouvrage !

Les constructeurs liés au maître d'ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont intervenus dans un délai de 10 ans à ...
22/05/12 -
Partenariat public-privé

PPP : une circulaire pour aider à la mise en œuvre

Selon le ministère de l'Intérieur, au 1er août 2011, les collectivités territoriales ont passé et signé 90 contrats de partenariat pour un montant cumulé d'investissements supérieurs à 2 milliards d'euros.

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