Le projet de loi de ratification de l'ordonnance "concession" présenté en conseil des ministres

Commande publique

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté au conseil des ministres du 18 mai 2016 le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

L’ordonnance transpose la directive n° 2014/23 relative aux contrats de concession. Elle rassemble, en un socle juridique commun, l’ensemble des règles générales de passation et d’exécution applicables aux concessions de travaux et services.

L'analyse des spécialistes

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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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