Quelle est l'indemnité due en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?

Commande publique

En l’absence d’éléments probants apportés par l’entreprise, le juge administratif fixe à 5 % le montant de l’indemnité à verser au titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général.

Pour un marché de restauration collective, l’entreprise réclamait une indemnité de 20 % égale à sa perte de chiffres d’affaires. Au vu des éléments produits par le pouvoir adjudicateur sur le taux de marge brut du secteur professionnel, le juge prend pour base un taux de marge bénéficiaire nette égal à 5 %.

Texte de référence : CAA Versailles, 19 mai 2016, req. n° 13VE02087

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques