BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’arrêté fixant la liste des certificats fiscaux et sociaux est publié

Commande publique

Publiée le 03/06/16 par

Un arrêté du 25 mars 2016 fixe la liste des certificats fiscaux et sociaux exigibles des candidats attributaires d’un marché public ou d’un contrat de concession.

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Le texte précise également le régime de délivrance de l’attestation URSSAF et les modalités d’obtention de certificats complémentaires (caisse de congés payés notamment).

Texte de référence : Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession

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