BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quel est le rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité ?

Commande publique

Publiée le 01/06/16 par

Si le critère de « proximité » ne peut être retenu lors d’une consultation, l’allotissement et la pondération de certains critères peuvent faciliter la prise en compte de la production et des PME locales.

Les clauses sociales peuvent permettre de réserver des lots à des établissements et service d’aide par le travail (ESAT). Le gouvernement s’est également engagé dans la simplification de l’accès à la commande publique pour les TPE/PME.

Texte de référence : Question écrite n° 51419, Réponse JO Assemblée nationale du 3 mai, p. 3672

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