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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Peut-il y avoir prise de possession d’ouvrages avant la réception des travaux ?
Commande publiquePubliée le 11/05/16 par Rédaction Weka
Une situation d’urgence peut justifier la prise de possession d’ouvrages scolaires pour permettre l’accueil des enfants scolarisés.
En cas d’urgence, l’article 41-8 du Cahier des clauses administratives générales travaux permet de déroger à la règle selon laquelle toute prise de possession des ouvrages par le maître d’ouvrage doit être précédée de leur réception.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 mai 2016, req. n° 14BX03344
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