Peut-il y avoir prise de possession d’ouvrages avant la réception des travaux ?

Commande publique

Une situation d’urgence peut justifier la prise de possession d’ouvrages scolaires pour permettre l’accueil des enfants scolarisés.

En cas d’urgence, l’article 41-8 du Cahier des clauses administratives  générales travaux permet de déroger à la règle selon laquelle toute prise de possession des ouvrages par le maître d’ouvrage doit être précédée de leur réception.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 mai 2016, req. n° 14BX03344

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