BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Comment simplifier l'accès des PME du bâtiment aux marchés publics ?

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 06/07/16 par

À l’appui des candidatures, notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, il appartient à l’acheteur d’exiger des renseignements, références et documents proportionnés à l’enjeu du marché.

Afin de faciliter l’accès des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) aux marchés publics, le gouvernement a fait le choix d’intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles directives européennes « marchés publics » particulièrement favorables aux PME : limitation du chiffre d’affaires, obligation d’allotir, ou encore généralisation de la dématérialisation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 18259 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15 octobre 2015, Réponse JO Sénat du 16 juin 2016, p. 2687

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