La résiliation expliquée par Bercy

Commande publique

La Direction des affaires juridiques a publié une nouvelle fiche technique « Conseil aux acheteurs » détaillant les conditions et les modalités de la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.

Le document mis en ligne distingue les deux grandes hypothèses de résiliation par l’acheteur que sont la résiliation de plein droit (force majeur et disparition du titulaire) et la fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant.

Pour en savoir plus : Fiche technique de la DAJ « La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession « 

L'analyse des spécialistes

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    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
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