La résiliation expliquée par Bercy

Commande publique

La Direction des affaires juridiques a publié une nouvelle fiche technique « Conseil aux acheteurs » détaillant les conditions et les modalités de la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.

Le document mis en ligne distingue les deux grandes hypothèses de résiliation par l’acheteur que sont la résiliation de plein droit (force majeur et disparition du titulaire) et la fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant.

Pour en savoir plus : Fiche technique de la DAJ « La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession « 

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