Les seuils d'avis conforme du RMA fixé par arrêté

Appel d'offres

Les seuils au-delà desquels l’avis conforme du Responsable ministériel des achats est obligatoire sont fixés à 500 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et services et à un million d’euros HT pour les marchés de travaux.

En application de l’article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État, le RMA s’assure de la conformité du marché aux politiques interministérielle et ministérielle des achats.

La durée de l’arrêté du 21 juin est fixée à un an à compter de la date de sa publication.

Texte de référence : Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le Responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers

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