Quand la commission d’appel d’offres est-elle compétente ?

Appel d'offres

La CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée.

Les marchés publics passés selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables relevant de son article 30, ne sont pas attribués par la CAO.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21594, Réponse publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016, p. 3047

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