BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?
Exécution des marchésPubliée le 31/12/15 par Rédaction Weka
Un titre de perception ne peut se borner à indiquer que la créance a pour motif des pénalités de retard sans mentionner les éléments sur la base desquels l’administration a effectué le calcul de la somme.
Est ainsi insuffisamment motivé le titre exécutoire qui ne comporte ni les éléments de calculs, ni les indications susceptibles de mettre son destinataire à même de discuter les bases de la liquidation de sa dette.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, req. n° 14BX01029
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