Attention au respect de l’obligation de visite des lieux avant le dépôt d’une offre !

Exécution des marchés

Le titulaire ne peut invoquer des difficultés matérielles rencontrées dans l’exécution d’un marché si le dossier prévoyait une obligation de se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude des relevés faits par le maître d’œuvre.

La société requérante ne justifiant pas avoir réalisé les vérifications préalables, elle ne peut invoquer une insuffisance dans la détermination des besoins par le maître d’ouvrage.

Les difficultés matérielles ne bouleversant pas l’économie générale du marché, le juge rejette la demande indemnitaire de l’entreprise.

Texte de référence : CAA Nancy, 29 septembre 2015, req. n° 14NC01133

L'analyse des spécialistes

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