Attention au respect de l’obligation de visite des lieux avant le dépôt d’une offre !

Exécution des marchés

Le titulaire ne peut invoquer des difficultés matérielles rencontrées dans l’exécution d’un marché si le dossier prévoyait une obligation de se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude des relevés faits par le maître d’œuvre.

La société requérante ne justifiant pas avoir réalisé les vérifications préalables, elle ne peut invoquer une insuffisance dans la détermination des besoins par le maître d’ouvrage.

Les difficultés matérielles ne bouleversant pas l’économie générale du marché, le juge rejette la demande indemnitaire de l’entreprise.

Texte de référence : CAA Nancy, 29 septembre 2015, req. n° 14NC01133

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques