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28/09/15 Quel est le point de départ en réclamation de la mise en œuvre de la garantie décennale ?
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Quel est le point de départ en réclamation de la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Publiée le 28/09/15 par Rédaction Weka

Des désordres, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

Au regard du rapport d’expertise, les désordres affectant une piste d’athlétisme trouvent leur origine dans une mise en œuvre de matériaux de revêtement défectueuse. Ces désordres, entrant dans le champ de la responsabilité au titre de la garantie décennale, sont, par suite, imputables à l’entrepreneur chargé de l’exécution des travaux.

Texte de référence : CAA Lyon, 17 septembre 2015, req. n° 14LY03341

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils