BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le maître d’ouvrage peut contrôler la réalité des travaux exécutés par un sous-traitant
Exécution des marchésPubliée le 24/09/15 par Rédaction Weka
L’acceptation tacite par le titulaire du paiement d’un sous-traitant ne fait pas obstacle au contrôle par le maître d’ouvrage du montant de la créance du sous-traitant.
En l’absence de preuves sur la réalité des travaux exécutés, le juge rejette la demande de paiement du sous-traitant.
Texte de référence : CAA Lyon, 27 août 2015, req. n° 14LY03605
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
22/05/25
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
22/05/25
Répartir les prestations entre entreprises
#Marché de travaux #Allotissement
-
22/05/25
Savoir analyser les candidatures
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
22/05/25
Maîtriser les délais de paiement
#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
22/05/25
Rémunérer le maître d’œuvre
#Gestion du paiement du marché #Maître d'œuvre
-
22/05/25
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
22/05/25
Lancer un concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre #Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.