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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Crise des migrants : l’Union européenne précise les conditions de passation des marchés publics
Passation des marchésPubliée le 28/09/15 par Rédaction Weka
Dans un communiqué du 9 septembre, la commission européenne précise les règles de passation des marchés publics en relation avec l’actuelle crise de l’asile.
Ce texte explicite les possibilités ouvertes par les directives européennes pour échapper (location de bâtiments existants) ou pour agir en urgence en dérogation aux règles normales de passation.
Pour en savoir plus : Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative aux règles de passation de marchés publics en lien avec l’actuelle crise de l’asile
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