Menu actualité

05/10/15 L’ordre de service doit être postérieur à la date de notification du marché
05/10/15 Prime exceptionnelle
02/10/15 Les avocats attaquent l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 !
02/10/15 Obligation de reclassement
01/10/15 L’association anticorruption Anticor dénonce le relèvement du seuil de dispense de procédure
01/10/15 Emplois réservés
30/09/15 Comment privilégier le « produire français pour manger français » ?
30/09/15 Instances paritaires
29/09/15 Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?
29/09/15 Droit d’association pour les militaires
28/09/15 Quel est le point de départ en réclamation de la mise en œuvre de la garantie décennale ?
28/09/15 Crise des migrants : l’Union européenne précise les conditions de passation des marchés publics
28/09/15 Temps de déplacement des salariés sans lieu de travail fixe
25/09/15 Un établissement public peut-il candidater à un marché public ?
25/09/15 Pension d’orphelin
24/09/15 Les SEM concessionnaires doivent respecter les règles de la commande publique
24/09/15 Une obligation de performance énergétique doit être respectée
24/09/15 Le maître d’ouvrage peut contrôler la réalité des travaux exécutés par un sous-traitant
24/09/15 Compte rendu de la séance du CSFPT du 16 septembre
23/09/15 L’État souhaite louer moins cher

Un établissement public peut-il candidater à un marché public ?

Publiée le 25/09/15 par Rédaction Weka

Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, de vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de sa compétence.

Le Conseil d’État constate que c’est une personne morale de droit privé, et non l’établissement public lui-même, qui était membre du groupement attributaire du marché.

Le juge des référés a ainsi commis une erreur de droit en annulant la procédure litigieuse à compter de l’examen des candidatures.

Texte de référence : CE, 18 septembre 2015, req. n° 390041

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils