Les avocats attaquent l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 !
Commande publique
Posté le 02/10/15 par Rédaction Weka
Trois organisations d’avocats attaquent devant le Conseil d’État en excès de pouvoir l’ordonnance du 23 juillet 2015 au motif qu’elle n’exclut pas de son champ d’application les services de représentation en justice et de conseil en justice.
Pourtant, la directive européenne du 26 février 2014 permet d’écarter du champ d’application concurrentiel les services juridiques.
Parallèlement au recours devant le Conseil d’État, les organisations d’avocats ont déposé un recours contre la France devant la Commission européenne pour manquement dans la transposition du droit européen.
Source : Les Échos
Posté le 02/10/15 par Rédaction Weka
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