En l’espèce, en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur avait accepté l’offre d’une entreprise sur une solution technique « 2 portes vitrées », alors que le document technique ne comportait que la fourniture d’une unique porte de service.
Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats
MAPALe pouvoir adjudicateur doit, en cas d’acceptation d’une offre s’écartant des exigences techniques initiales, ouvrir la possibilité de modifier leur offre aux autres candidats.
- 04/04/14 Modification du décret relatif aux centres de gestion
- 04/04/14 Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats
- 04/04/14 Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance
- 03/04/14 Fonction publique : plan national d’action pour la prévention des risques psychosociaux
- 02/04/14 Dérogation au dispositif des emplois d’avenir
- 02/04/14 Attention aux modifications du CCTP en cours de procédure !
- 02/04/14 Une entreprise ayant présenté une offre irrégulière peut-elle être indemnisée ?
- 02/04/14 Le bordereau des prix doit être intégralement rempli
L'analyse des spécialistes
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
