Comment composer un jury de maîtrise d’œuvre?

Commande publique

Les membres du jury désignés en tant que personnes présentant un intérêt particulier ne peuvent être pris en compte, alors même qu’ils disposent d’une qualification équivalente à celle exigée des candidats, au titre des personnalités qualifiées.

En conséquence, la composition du jury du concours de maîtrise d’œuvre, qui comprenait seulement quatre personnalités qualifiées sur treize membres, soit moins d’un tiers, n’est pas conforme à l’article 24 du code des marchés publics.

Référence :

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