Menu actualité
- 09/04/14 La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats
- 08/04/14 L’administration peut-elle licencier en raison d’une réorganisation du service un agent public en accident de service?
- 07/04/14 Pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours
- 04/04/14 Modification du décret relatif aux centres de gestion
- 04/04/14 Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats
- 04/04/14 Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance
- 03/04/14 Fonction publique : plan national d’action pour la prévention des risques psychosociaux
- 02/04/14 Dérogation au dispositif des emplois d’avenir
- 02/04/14 Attention aux modifications du CCTP en cours de procédure !
- 02/04/14 Une entreprise ayant présenté une offre irrégulière peut-elle être indemnisée ?
- 02/04/14 Le bordereau des prix doit être intégralement rempli
- 01/04/14 Sapeur-pompier volontaire : période probatoire
- 01/04/14 Attention à la qualification du contrat en cas de versement d’une subvention au délégataire !
- 31/03/14 Intermittents du spectacle : accord sur l’assurance chômage
- 31/03/14 Droit syndical : distribution des tracts
- 31/03/14 Les directives marchés publics et concession publiées au JOUE
- 28/03/14 Fonctionnaires: Marylise Lebranchu réaffirme qu’il n’y aura pas de suppressions de postes
- 28/03/14 Cessation anticipée d’activité: conditions d’ouverture
- 28/03/14 Temps de travail : la réforme qui énerve les sapeurs-pompiers
- 26/03/14 Risques psychosociaux : publication d’un guide pour les employeurs publics
Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée ?
Exécution des marchésPubliée le 09/04/14 par Rédaction Weka
Un avenant qui insère ou modifie une clause de révision, une formule ou des index est illégal, car il a nécessairement pour effet de modifier les conditions de la mise en concurrence initiale.
Un avenant peut cependant modifier une formule de variation, lorsqu’une erreur matérielle évidente, telle que les cocontractants ne peuvent s’en prévaloir de bonne foi, rend inapplicable cette formule. Par exemple, une formule prévoyant une partie fixe de 10 % et omettant le coefficient 0,9 devant la part variable (somme des coefficients différente de 1) peut être modifiée pour introduire ce coefficient.
Référence :
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.