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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS DE DéFENSE OU DE SéCURITé
Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance
Marchés de défense ou de sécuritéPubliée le 04/04/14 par Rédaction Weka
Un arrêté du 27 mars 2014 organise un examen de performance des projets de marchés ou d’accords-cadres du ministère de la Défense dont le montant est supérieur aux seuils européens.
Cette fonction appartient au responsable ministériel des achats qui dispose d’un délai de 10 jours pour donner son avis et émettre des réserves.
Texte de référence : Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l’examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la Défense
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