BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS DE DéFENSE OU DE SéCURITé
Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance
Marchés de défense ou de sécuritéPubliée le 04/04/14 par Rédaction Weka
Un arrêté du 27 mars 2014 organise un examen de performance des projets de marchés ou d’accords-cadres du ministère de la Défense dont le montant est supérieur aux seuils européens.
Cette fonction appartient au responsable ministériel des achats qui dispose d’un délai de 10 jours pour donner son avis et émettre des réserves.
Texte de référence : Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l’examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la Défense
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
