Quelles sont les conséquences du Brexit sur l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité avec des entreprises britanniques ?

Marchés de défense ou de sécurité

Une longue réponse ministérielle du 11 août 2020 fait le point sur les conséquences du Brexit pour les marchés de défense et de sécurité. Selon le ministre de l’Économie, en cas de Brexit sans accord, la perte par les entreprises britanniques de leur qualité de ressortissantes de l’Union européenne serait sans incidence sur les marchés de défense et de sécurité en cours d’exécution.

Un cadre juridique inchangé pendant la période de transition

Depuis l’adoption de l’accord de retrait, la situation des cocontractants britanniques du ministère des Armées est inchangée tant que dure la période transitoire, soit jusqu’au 31 décembre 2020. En cas d’accord des deux parties, cette période de transition pourrait être prolongée une fois, pour une durée maximum de deux ans, soit, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022. Pendant cette période, le Royaume-Uni conserve tous ses droits d’accès au marché unique européen et continue d’appliquer l’ensemble du droit européen, y compris les nouvelles règles adoptées par l’UE. Ainsi, concernant les procédures de passation et en l’état du droit applicable, il n’est aujourd’hui pas possible d’écarter une offre britannique au seul motif de la perspective du Brexit. Il s’agirait d’une décision contraire aux principes de la commande publique, passible d’annulation par le juge de la passation des contrats MDS.

De même, si la France fait usage de la faculté ouverte par la directive MDS d’introduire un principe de préférence européenne, l’ouverture des procédures de passation de ses marchés aux entreprises ressortissantes d’un État membre de l’UE continue à s’appliquer pendant la période de transition aux entreprises britanniques.

La continuité des contrats en cours

En cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni deviendra un état tiers à l’Union. Cependant, la perte par les entreprises britanniques de leur qualité de ressortissantes de l’Union européenne sera en tout état de cause sans incidence sur les marchés de défense et de sécurité (MPDS) en cours d’exécution. En vertu du droit interne français, les acheteurs publics français disposent de tous les recours de droit commun devant le juge français contre leurs cocontractants britanniques en cas de manquement de ces derniers à leurs obligations contractuelles. La circonstance que le Royaume-Uni dans lequel se situe leur siège social ne soit plus – à court ou moyenne échéance et selon l’échelonnement du retrait associé aux hypothèses d’un Brexit avec ou sans accord – membre de l’UE est indifférente et ne saurait valablement autoriser une entreprise britannique à méconnaître ses obligations contractuelles. La validité juridique des contrats de droit interne français ne sera pas affectée par le retrait britannique de l’Union européenne.

Texte de référence : Question écrite n° 26742 de M. Christophe Blanchet (La République en Marche – Calvados), Réponse publiée au JOAN du 11 août 2020, p.  5 429

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