Le juge administratif d’appel doit trancher sur la question de savoir si l’irrégularité entachant la procédure de passation peut causer un préjudice à la société régulièrement écartée.
Texte de référence : CE, 17 mars 2014, req. n° 368524
Une entreprise ayant présenté une offre irrégulière peut-elle être indemnisée ?
Commande publiqueIl appartient au juge administratif de déterminer si une entreprise qui a remis une offre irrégulière peut obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché.
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Élus
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Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
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Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
