BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une entreprise ayant présenté une offre irrégulière peut-elle être indemnisée ?

Commande publique

Publiée le 02/04/14 par

Il appartient au juge administratif de déterminer si une entreprise qui a remis une offre irrégulière peut obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché.

Le juge administratif d’appel doit trancher sur la question de savoir si l’irrégularité entachant la procédure de passation peut causer un préjudice à la société régulièrement écartée.

 

Texte de référence : CE, 17 mars 2014, req. n° 368524

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