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18/05/18 -
Commande publique
Quelles sont les mesures envisagées pour inciter les acheteurs à introduire des clauses sociales dans les marchés publics ?
Le suivi des clauses sociales repose sur des outils d'accompagnement mais aussi sur une organisation structurée prenant en compte le rôle de tous les acteurs, acheteurs, facilitateurs, entreprises, indispensables à la réussite de la clause ...
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17/05/18 -
Exécution des marchés
Groupement d’entreprises : le mémoire en réclamation doit être adressé au maître d’œuvre
En l’absence du respect de cette obligation fixée à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, le groupement doit être regardé comme ayant accepté sans réserve le décompte général du marché qui lui avait été notifié, de sorte que ce ...
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16/05/18 -
Passation des marchés
Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’avis de publicité
Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, la contestation du recours à ce mode de gestion ...
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15/05/18 -
Exécution des marchés
Une résiliation pour raison financière suite à élection est un motif d’intérêt général
L'abandon du projet par la nouvelle équipe municipale nouvellement élue est un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat. La circonstance que cette décision a été prise à l'issue ...
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14/05/18 -
Exécution des marchés
La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre
La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l'ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux. Elle s'étend à la reprise, d'une part, ...
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11/05/18 -
Mise en concurrence
Oui au déféré préfectoral pour insuffisance de contenu des avis de publicité
En l’espèce, pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum passé en appel d’offres ouvert, l’avis d’appel public à la concurrence n’indiquait aucune donnée quantitative de nature ...
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09/05/18 -
Passation des marchés
Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger
Les travaux en cause ont été réceptionnés sans réserve, ce qui a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les différents participants à ces travaux. En conséquence, ...
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07/05/18 -
Marchés spécifiques
Un faisceau d’indices peut qualifier une réception tacite d’un ouvrage
En outre, le juge relève que l'ouvrage a été utilisé à plusieurs reprises et que le solde du marché a été réglé sans qu’il soit procédé à une retenue correspondant aux réserves. Le Conseil ...
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04/05/18 -
Exécution des marchés
Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières
Suite à des difficultés d’exécution, l’acheteur n’a pas, postérieurement à ces constats, informé le titulaire de son manquement à ses obligations contractuelles ainsi que le prévoyaient ...
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02/05/18 -
Appel d'offres
Une offre variante doit être comparable aux offres de base
Selon la société requérante, les quantités de certains postes impactés par la variante proposée par l'attributaire étaient inexpliquées, de sorte que l'offre variante était rendue non comparable aux offres ...
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27/04/18 -
Passation des marchés
Comment apprécier l’impartialité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ?
Par contre, le juge reconnait la procédure irrégulière au motif que le marché a été attribué à une offre manifestement anormalement basse sans que le pouvoir adjudicateur ait demandé à l'entreprise ...
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26/04/18 -
Exécution des marchés
Marchés à forfait : les fautes du maître d’ouvrage ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entrepreneur
En l’espèce, l'allongement des délais d'exécution trouve son origine dans les modifications importantes apportées au projet par le maître d'ouvrage. En particulier, des modifications substantielles ont été ...
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25/04/18 -
Commande publique
Quelle est la responsabilité de l’acheteur qui ne désigne pas un coordonnateur santé-sécurité en cas de dommages de travaux publics ?
En l'espèce, la commune de Deauville n'avait pas désigné un coordonnateur SPS, comme elle en avait l'obligation en application de l'article R. 4532-2 du Code du travail. Cependant, l'accident résulte ...
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23/04/18 -
Commande publique
Cantines scolaires : concilier les principes de la commande publique avec le développement d’une alimentation biologique et issue des circuits courts
L'objectif est de respecter l'engagement du président de la République « d'atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d'ici 2022 ». La démarche d'approvisionnement ...
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20/04/18 -
Exécution des marchés
Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard ?
Le calcul des pénalités doit reposer sur la base d'un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite, le cas échéant, des jours d'intempéries, par ...
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19/04/18 -
Exécution des marchés
Oui à la résiliation du contrat d’un maître d’œuvre qui ne réalise pas l’intégralité de sa mission
Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles, le juge écarte l’application de la clause du cahier des clauses administratives particulières qui ouvrait un droit au versement d’une indemnité ...
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18/04/18 -
Achats
Bercy actualise ces tableaux de présentation des seuils de procédure
Outre les nouveaux seuils de publicité, les tableaux de la rubrique « Conseil aux acheteurs » détaillent, en fonction de la procédure applicable, les délais de remise des candidatures ...
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17/04/18 -
Commande publique
Contrats de partenariat : les justifications du recours doivent être concrètes et précises
La seule invocation, par l’acheteur, de la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et des prestations envisagées et de leurs difficultés techniques ne saurait suffire à justifier le recours au contrat de partenariat, en ...
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16/04/18 -
Exécution des marchés
Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Cependant, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ...
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13/04/18 -
Exécution des marchés
Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public
En l’espèce, une banque avait notifié la cession d’une créance qu’elle détenait sur les sommes dues à un sous-traitant directement au pouvoir adjudicateur et non à son comptable assignataire. Selon le Conseil d’État, une telle ...
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