BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à la résiliation du contrat d'un maître d’œuvre qui ne réalise pas l'intégralité de sa mission

Exécution des marchés

Publiée le 19/04/18 par

Les manquements d’un maître d’œuvre qui n’établit pas avoir travaillé sur tout ou partie de sa mission constituent une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du marché.

Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles, le juge écarte l’application de la clause du cahier des clauses administratives particulières qui ouvrait un droit au versement d’une indemnité au maître d’œuvre au cas où le maître de l’ouvrage décidait de la cessation définitive de la mission de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT02096, Inédit au recueil Lebon

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