Oui à la résiliation du contrat d'un maître d’œuvre qui ne réalise pas l'intégralité de sa mission

Exécution des marchés

Les manquements d’un maître d’œuvre qui n’établit pas avoir travaillé sur tout ou partie de sa mission constituent une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du marché.

Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles, le juge écarte l’application de la clause du cahier des clauses administratives particulières qui ouvrait un droit au versement d’une indemnité au maître d’œuvre au cas où le maître de l’ouvrage décidait de la cessation définitive de la mission de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT02096, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques