Un faisceau d’indices peut qualifier une réception tacite d’un ouvrage

Marchés spécifiques

Une réception d’un ouvrage peut être regardée comme tacitement intervenue si, postérieurement à la réception des travaux prononcée avec réserves, le pouvoir adjudicateur a conclu un avenant au marché pour des prestations complémentaires.

En outre, le juge relève que l’ouvrage a été utilisé à plusieurs reprises et que le solde du marché a été réglé sans qu’il soit procédé à une retenue correspondant aux réserves. Le Conseil d’État considère qu’en prenant appui sur ce faisceau d’indices pour en déduire que le pouvoir adjudicateur avait entendu procéder à la réception tacite de l’ouvrage litigieux, la Cour administrative d’appel, dont l’arrêt est suffisamment motivé, n’a pas entaché celui-ci d’erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 26 mars 2018, n° 406208, Inédit au recueil Lebon

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