BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Cantines scolaires : concilier les principes de la commande publique avec le développement d'une alimentation biologique et issue des circuits courts

Commande publique

Publiée le 23/04/18 par

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire prévoit d’imposer aux acheteurs d’inclure dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs une part significative de produits en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit.

L’objectif est de respecter l’engagement du président de la République « d’atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022 ». La démarche d’approvisionnement local en restauration collective nécessite d’adapter l’organisation de la restauration aux produits locaux disponibles et bouleverse les schémas d’organisation habituels tels que la rédaction des marchés publics, la préparation et le service des repas, la conception des menus, ou encore les livraisons et le stockage des denrées.

 

Texte de référence : Question écrite n° 5151 de M. Jean-Luc Fugit (La République en Marche – Rhône) du 6 février 2018, Réponse publiée au JOAN le 3 avril 2018

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