Comment apprécier l'impartialité d'un assistant à maîtrise d'ouvrage ?
Passation des marchés
Posté le 27/04/18 par Rédaction Weka
La circonstance qu’un rédacteur du rapport d’analyse des offres ait été salarié de la société attributaire du marché plus de cinq ans avant la conclusion du marché n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation.
Par contre, le juge reconnait la procédure irrégulière au motif que le marché a été attribué à une offre manifestement anormalement basse sans que le pouvoir adjudicateur ait demandé à l’entreprise de justifier son prix. L’offre de l’entreprise retenue était nettement inférieure à l’estimation de l’administration et inférieure de plus de 50 % au prix de l’entreprise arrivée seconde.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 16 mars 2018, n° 16BX00337, n° 16BX03094, Inédit au recueil Lebon
Posté le 27/04/18 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
-
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
-
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
Tous les articles juridiques
