Comment apprécier l'impartialité d'un assistant à maîtrise d'ouvrage ?
Passation des marchés
Posté le 27/04/18 par Rédaction Weka
La circonstance qu’un rédacteur du rapport d’analyse des offres ait été salarié de la société attributaire du marché plus de cinq ans avant la conclusion du marché n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation.
Par contre, le juge reconnait la procédure irrégulière au motif que le marché a été attribué à une offre manifestement anormalement basse sans que le pouvoir adjudicateur ait demandé à l’entreprise de justifier son prix. L’offre de l’entreprise retenue était nettement inférieure à l’estimation de l’administration et inférieure de plus de 50 % au prix de l’entreprise arrivée seconde.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 16 mars 2018, n° 16BX00337, n° 16BX03094, Inédit au recueil Lebon
Posté le 27/04/18 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18
L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
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Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18
Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil.
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Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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