BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre

Exécution des marchés

Publiée le 14/05/18 par

La garantie de parfait achèvement ne peut pas être engagée contre le maître d’œuvre qui n’a pas la qualité d’entrepreneur.

La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l’ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux. Elle s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception et, d’autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. En conséquence, le maître d’ouvrage est fondé à rechercher la responsabilité de l’entrepreneur en raison des désordres litigieux survenus et signalés dans le délai d’un an suivant la levée des réserves.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 19 mars 2018, n° 16BX02410, Inédit au recueil Lebon

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