La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre

Exécution des marchés

La garantie de parfait achèvement ne peut pas être engagée contre le maître d’œuvre qui n’a pas la qualité d’entrepreneur.

La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l’ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux. Elle s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception et, d’autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. En conséquence, le maître d’ouvrage est fondé à rechercher la responsabilité de l’entrepreneur en raison des désordres litigieux survenus et signalés dans le délai d’un an suivant la levée des réserves.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 19 mars 2018, n° 16BX02410, Inédit au recueil Lebon

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