![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre
Exécution des marchésPubliée le 14/05/18 par Rédaction Weka
La garantie de parfait achèvement ne peut pas être engagée contre le maître d’œuvre qui n’a pas la qualité d’entrepreneur.
La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l’ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux. Elle s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception et, d’autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. En conséquence, le maître d’ouvrage est fondé à rechercher la responsabilité de l’entrepreneur en raison des désordres litigieux survenus et signalés dans le délai d’un an suivant la levée des réserves.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 19 mars 2018, n° 16BX02410, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
