Quelle est la responsabilité de l'acheteur qui ne désigne pas un coordonnateur santé-sécurité en cas de dommages de travaux publics ?

Commande publique

La faute que commet la collectivité pour ne pas voir désigner un coordonnateur SPS n’engage pas sa responsabilité s’il n’existe pas un lien de causalité direct et certain entre la faute commise et un accident survenu.

En l’espèce, la commune de Deauville n’avait pas désigné un coordonnateur SPS, comme elle en avait l’obligation en application de l’article R. 4532-2 du Code du travail. Cependant, l’accident résulte directement de l’imprudence et du défaut de vigilance des salariés de l’entreprise titulaire du marché, qui n’ont pas pris de précautions suffisantes pour réaliser en toute sécurité une opération qui ne présentait pas de difficultés particulières. En outre, le juge relève un manque de vigilance de la victime. Elle aurait pu prendre l’initiative de s’écarter du chantier. C’est donc à bon droit que le tribunal administratif a jugé, que l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par le maître d’ouvrage en ne désignant pas un coordonnateur SPS et l’accident survenu, n’était pas établie.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 3e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT01799, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques