Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger

Passation des marchés

Un désordre d’une ampleur limitée qui ne compromet pas la solidité de l’ouvrage et qui ne le rend pas impropre à sa destination ne permet pas d’en demander la réparation sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Les travaux en cause ont été réceptionnés sans réserve, ce qui a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les différents participants à ces travaux. En conséquence, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs pour des désordres limités tenant à des infiltrations.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT03855, Inédit au recueil Lebon

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