En l’espèce, une banque avait notifié la cession d’une créance qu’elle détenait sur les sommes dues à un sous-traitant directement au pouvoir adjudicateur et non à son comptable assignataire. Selon le Conseil d’État, une telle notification adressée à une autorité incompétente n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration selon lequel « lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé (…) ».
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 mars 2018, n° 407842
