Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard ?

Exécution des marchés

La production d’un bordereau de titres de recettes comportant la mention des nom, prénom, qualité et signature de l’ordonnateur satisfait aux exigences du contenu d’un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard.

Le calcul des pénalités doit reposer sur la base d’un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite, le cas échéant, des jours d’intempéries, par rapport aux délais d’exécution stipulés. Un report d’exécution ayant été accordé au titulaire, le juge réduit le montant de la somme exigée par le pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT03071, Inédit au recueil Lebon

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