-
15/06/18 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée
En outre, au titre des sujétions techniques imprévues, l’entrepreneur peut solliciter le règlement des charges exposées pour l'exécution du marché, lesquelles peuvent inclure les sommes versées à ses prestataires. Dès lors, en l'absence ...
-
14/06/18 -
Procédures
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception
Peu importe que le dommage n’était pas entièrement apparent dans son étendue au moment de la réception et que les désordres ont ensuite présenté un caractère évolutif dans le temps. L’absence ...
-
13/06/18 -
Exécution des marchés
Pas de liberté contractuelle pour sanctionner le maître d’œuvre pour manquement à son engagement sur le coût prévisionnel des travaux
Le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre ne prévoit pas la possibilité d'introduire dans le contrat de maîtrise d'œuvre des stipulations permettant une réduction de la rémunération du maître d'œuvre ...
-
12/06/18 -
Marchés spécifiques
Résiliation d’un marché de maîtrises d’œuvre : de simples échanges ne valent pas mémoire en réclamation
Aucun des échanges n'exposait, de façon précise et détaillée, les chefs de contestation ni n'indiquait les bases et montants des sommes dont le paiement est demandé. La Cour juge la demande indemnitaire irrecevable au motif que ...
-
11/06/18 -
Exécution des marchés
L’acheteur doit prendre en compte la TVA en cas d’offre remise par une entreprise étrangère
L'absence de prise en compte de la TVA dans le coût du marché a été de nature, dans les circonstances particulières de l'espèce, à vicier le consentement du pouvoir adjudicateur. Ce vice ...
-
08/06/18 -
Exécution des marchés
Intérêts moratoires : quel est leur point de départ en cas de réclamation sur le décompte général ?
En conséquence, la société a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la réception par la commune de sa réclamation contre le décompte général.
Texte de référence : Conseil ...
-
07/06/18 -
Appel d'offres
Un établissement public de santé peut-il candidater à un marché de service passé par un autre centre hospitalier ?
En l'espèce, le marché portait sur un marché de prestations de traitement de linges qui est une prestation de service que les établissements publics de santé peuvent assurer en vertu ...
-
06/06/18 -
Commande publique
Dématérialisation : comment accompagner les entreprises à faire face à l’échéance du 1er octobre 2018 ?
Le déploiement de la dématérialisation obligatoire des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018 nécessite que l'ensemble des acteurs se mobilise ...
-
05/06/18 -
Exécution des marchés
Un acheteur victime d’une escroquerie doit respecter son engagement contractuel
En l'espèce, l'acheteur s'est de bonne foi exécuté à régler des factures entre les mains d'un tiers qui se présentait comme son créancier apparent. Victime présumée d'une escroquerie pour laquelle ...
-
04/06/18 -
Commande publique
Seuls des désordres imputables au constructeur engagent sa responsabilité au titre de la garantie décennale
En l’espèce, des désordres relatifs aux dysfonctionnements de l'écoulement des eaux pluviales avaient été constatés postérieurement à la réception sans réserve. Selon la Haute-Assemblée, la dégradation fréquente et, dans certains ...
-
01/06/18 -
Exécution des marchés
Quelles sont les modalités d’indemnisation d’un entrepreneur en cas de diminution de la masse initiale des travaux ?
Le cahier des clauses administratives générales 1976 applicable aux marchés de travaux prévoit que si la diminution de la masse des travaux est supérieure à 5 %, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice ...
-
01/06/18 -
Exécution des marchés
Pénalités de retard : le caractère excessif doit être prouvé par l’entreprise fautive
En l’espèce, la réception des travaux a été prononcée avec 200 jours de retard par rapport aux prévisions contractuelles. Le retard constaté étant dû à la société requérante, et en l’absence d’éléments de preuve justifiant le ...
-
31/05/18 -
Exécution des marchés
Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : seules les clauses contractuelles s’appliquent
La résiliation pour motif d’intérêt général faisait suite à un recours gracieux du préfet au motif que le marché avait été conclu suite à une procédure adaptée irrégulière. Le juge pour fixer l'étendue et les modalités de ...
-
30/05/18 -
Partenariat public-privé
Contrat de partenariat : quelle est la juridiction compétente en cas de cession de créance du titulaire ?
Par nature, le contrat de partenariat est un contrat administratif. La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont ...
-
29/05/18 -
Marché de fournitures
CCAG fournitures courantes et services : un simple courrier ne vaut pas mémoire en réclamation
Le titulaire demandait réparation au motif que, selon lui, la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande avec une autre société portait sur le même objet que le contrat dont il était titulaire. Le juge écarte sa demande au motif ...
-
28/05/18 -
Passation des marchés
L’annulation d’un marché peut ouvrir à un candidat évincé un droit à indemnité
Un candidat évincé irrégulièrement et privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché obtient une indemnité du préjudice égale au taux de marge bénéficiaire avancé par la société et confirmé ...
-
25/05/18 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation des « pertes d’industrie » en l’absence de faute du maître de l’ouvrage
En outre, aucune faute du maître de l’ouvrage ne peut être retenue dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Le juge rejette la demande de la société ...
-
24/05/18 -
Exécution des marchés
Il faut respecter une clause imposant une conciliation pour régler un différend
Une telle procédure de conciliation préalable fait obstacle à ce que la collectivité publique contractante émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation ...
-
23/05/18 -
Procédures
Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité d’un contrat de délégation de service public ?
La requête de la société formulée près de 11 mois après la réception de la lettre d’information du rejet de son offre, laquelle indiquait la date de signature des contrats litigieux, est ainsi rejetée comme tardive.
Texte de ...
-
22/05/18 -
Appel d'offres
Un candidat évincé doit remettre en cause « la pertinence de l’appréciation figurant dans le rapport d’analyse des offres »
Le juge contrôle également qu’un simple élément d’appréciation de la valeur environnementale des offres ne caractérise pas l'usage d'un sous-critère susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ...
01
