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15/12/14 -
Commande publique
Quels sont les droits de l’entreprise en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
L’entreprise requérante n’avait pas respecté le délai de deux mois ouvert pour contester la décision de résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases. La société est cependant en droit d’obtenir réparation du ...
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12/12/14 -
Commande publique
La cession d’un marché n’est pas nécessairement soumise à la signature d’un avenant
En ayant accepté, pour un marché d’étude à phases, la remise du rapport de la deuxième phase ainsi que l'exécution et le règlement de sa troisième phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant accepté ...
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11/12/14 -
Passation des marchés
Comment bien choisir un architecte et son équipe ?
Le document insiste sur la phase essentielle de la programmation qui est la première étape pour la réalisation d’un équipement de qualité. Il présente également les différentes procédures de passation des marchés au regard des ...
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10/12/14 -
Achats
Restauration collective : un guide pour privilégier l’approvisionnement local
Le document explique comment organiser et rédiger ses marchés en vue de favoriser une restauration collective de proximité et de qualité au regard des possibilités ouvertes par le code des marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
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09/12/14 -
Passation des marchés
Comment maîtriser le prix des prestations facturées aux collectivités locales ?
Les conférences des finances publiques pourront se réunir pour répondre aux questions spécifiques des élus locaux s’agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités locales. Référence : Question écrite ...
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09/12/14 -
Commande publique
Oui à l’action en justice du mandataire pour le compte d’un autre membre d’un groupement !
Le mandataire est en conséquence recevable à demander la condamnation d’un pouvoir adjudicateur à lui verser une somme d’argent au titre d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu à prix provisoire. Référence : CAA Marseille, ...
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04/12/14 -
Commande publique
Que faire quand l’administrateur judiciaire souhaite la résiliation du marché ?
Les dispositions régissant la sauvegarde des entreprises ont pour objet d’assurer le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté, qu’elle ...
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03/12/14 -
Achats
Comment gérer les consultations sur simples devis ?
Un achat qui nécessiterait une étude approfondie justifie l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conservera au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : Question écrite ...
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01/12/14 -
Commande publique
Les conditions de transposition des directives européennes se précisent
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit également la clarification du régime des contrats globaux et des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques. Référence : Article 27 du projet de loi du 25 ...
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28/11/14 -
Procédures
Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n'a pas pour effet de modifier les critères de choix ou de bouleverser les conditions de leur mise en œuvre définies ...
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27/11/14 -
Passation des marchés
Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage
Différents écrits et un audit interne attestaient des insuffisances de la société de nettoyage. L’entreprise n’est pas fondée à obtenir du juge le versement d’une indemnité tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue ...
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27/11/14 -
Achats
L’Observatoire économique de l’achat public présente les chiffres du recensement de l’achat public 2013
Le nombre des marchés attribués aux PME est en diminution (90 462 en 2013 contre 96 588 en 2012). Le recours aux clauses sociales et environnementales, même s’il reste faible, est en augmentation. Le taux d’une remise d’offre par ...
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25/11/14 -
Passation des marchés
Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public
La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence. Référence : CAA Nancy, 6 novembre 2014, req. n° 12VE03392
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25/11/14 -
Commande publique
Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?
Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées. Référence : CAA Bordeaux, 10 novembre 2014, req. n° 13BX00260
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20/11/14 -
Procédures
Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire
Même si par nature les marchés publics sont des contrats administratifs, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en ...
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19/11/14 -
Appel d'offres
Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés
Il appartenait à la commune de vérifier la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges. Le juge d’appel confirme l’annulation du marché au motif que l’inexactitude matérielle a pu influencer le choix du pouvoir ...
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17/11/14 -
Appel d'offres
Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois la notion d’offre anormalement basse
L’entreprise requérante n'apporte pas de précision de nature à justifier que l'offre retenue puisse être regardée comme manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Référence : CE, ...
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14/11/14 -
Appel d'offres
Oui à l’acceptation de la candidature d’une entreprise de création récente
Dans cette affaire, le juge sanctionne la procédure d’appel d’offres au motif que le délai de 16 jours entre la date de notification des décisions de rejet et la date de signature du marché n’a pas été respecté. Référence : CAA ...
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13/11/14 -
Commande publique
Comment faciliter l’accès des paysagistes concepteurs aux marchés publics ?
Par ailleurs, les outils développés par le ministère de l’Écologie constituent des opportunités pour les paysagistes d’élargir leur champ d’intervention et de conforter leur rôle et leur place dans la sphère ...
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12/11/14 -
Procédures
Comment améliorer les délais de paiement des collectivités territoriales ?
La dématérialisation de la chaîne de la dépense et la conclusion de conventions de contrôle allégé entre ordonnateur et comptable permettent d’accélérer les procédures de mise en paiement des factures. Référence : Question écrite ...
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