Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d’indemnisation des "pertes d’industrie" en l’absence de faute du maître de l’ouvrage
Exécution des marchésPubliée le 25/05/18 par Rédaction Weka
En l’absence de faute du maître de l’ouvrage dans la définition des besoins, l’entrepreneur ne peut obtenir une indemnité au titre des sujétions techniques imprévues pour des travaux modificatifs qui se sont révélés nécessaires à la bonne exécution du marché.
En outre, aucune faute du maître de l’ouvrage ne peut être retenue dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Le juge rejette la demande de la société qui n’établit pas la réalité des sujétions imprévues et autres « pertes d’industrie » qu’elle dit avoir supportées.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 30 mars 2018, n° 16NT01236, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.