Pas d’indemnisation des "pertes d’industrie" en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Exécution des marchés

En l’absence de faute du maître de l’ouvrage dans la définition des besoins, l’entrepreneur ne peut obtenir une indemnité au titre des sujétions techniques imprévues pour des travaux modificatifs qui se sont révélés nécessaires à la bonne exécution du marché.

En outre, aucune faute du maître de l’ouvrage ne peut être retenue dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Le juge rejette la demande de la société qui n’établit pas la réalité des sujétions imprévues et autres « pertes d’industrie » qu’elle dit avoir supportées.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 30 mars 2018, n° 16NT01236, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques