BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un acheteur victime d'une escroquerie doit respecter son engagement contractuel

Publiée le 05/06/18 par Rédaction Weka

Un pouvoir adjudicateur, qui ne conteste pas le caractère frauduleux d’une opération d’affacturage à la suite de laquelle il a payé un tiers, doit s’acquitter de ses obligations contractuelles de paiement envers le titulaire du marché.

En l’espèce, l’acheteur s’est de bonne foi exécuté à régler des factures entre les mains d’un tiers qui se présentait comme son créancier apparent. Victime présumée d’une escroquerie pour laquelle il a porté plainte, le pouvoir adjudicateur doit payer des factures pour des prestations réalisées au titre de différents bons de commande régulièrement émis.

Texte de référence : CAA de Paris, 6^e chambre, 10 avril 2018, n° 17PA03697, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

15/06/26

Rédiger les pièces contractuelles des marchés de travaux

#Marché de travaux
15/06/26

Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
15/06/26

Rédiger les pièces de prix

#Marché de travaux #Choix du prix du marché
15/06/26

Passer un accord-cadre à marchés subséquents

#Marché de travaux #Accord cadre
15/06/26

Déposer et obtenir le permis de construire

#Permis de construire #Marché de travaux
15/06/26

Mettre en œuvre la procédure adaptée

#Marché de travaux #MAPA
15/06/26

Déposer et obtenir le permis de démolir

#Permis de démolir #Marché de travaux
15/06/26

Négocier la rémunération du maître d’œuvre

#Maître d'œuvre #Choix du prix du marché

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.