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14/01/15 -
Acheteur public
Du nouveau dans la rubrique « Conseils aux acheteurs » de la DAJ
La fiche sur l’offre anormalement basse intègre les différentes décisions récentes du juge administratif sur la notion de prix bas et les méthodes de détection. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "L'offre anormalement ...
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14/01/15 -
Appel d'offres
Le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres
En appel d’offres, l’usage du critère de la capacité des entreprises décomposé en trois sous-critères portant sur le chiffre d’affaires, les moyens et les références est sans rapport avec l’exécution technique du marché.
Ce ...
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13/01/15 -
Exécution des marchés
La reconduction du marché peut-elle bouleverser l’économie initiale du marché ?
La reconduction qui poursuit l’exécution des conventions sans en étendre l’objet et sans prise en charge de prestations supplémentaires ne bouleverse pas non plus l’économie du contrat. Référence : CAA Nantes, 5 décembre 2014, ...
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12/01/15 -
Partenariat public-privé
Du nouveau pour les PPP en 2015
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, la conclusion d’un contrat de partenariat par une collectivité territoriale sera conditionnée à une évaluation préalable transmise pour contrôle aux services de l’État. Référence : ...
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09/01/15 -
Appel d'offres
Mise en œuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics
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05/01/15 -
Commande publique
Le sous-traitant doit disposer d’un agrément obligatoire
Conformément à l’article 253-1 du code rural, le règlement de la consultation d’un marché d’élagage et d’abattage d’arbres imposait la détention d’un agrément pour effectuer, en qualité de prestataire de service, des ...
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31/12/14 -
Commande publique
Bercy met à disposition un modèle d’avis de modification d’une concession de travaux en cours
L’obligation de publication s’applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement au 1er janvier 2015 ainsi qu’à ceux en cours d’exécution. Le modèle est proposé à titre transitoire, le modèle ...
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30/12/14 -
Achats
Comment privilégier « le made in France » dans le domaine alimentaire ?
À ce titre, le ministre de l'Agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général ...
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30/12/14 -
Acheteur public
Comment construire un marché à tranches ?
La fiche décrit les principales dispositions et stipulations à prévoir dans un dossier de consultation d’un marché à tranche ferme et tranches conditionnelles.
Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Les marchés à ...
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29/12/14 -
Exécution des marchés
L’absence de paiement justifie l’interruption des travaux
L’entreprise est en droit d’être indemnisée des frais exposés en lien avec le retard d’exécution alors même que le marché a été conclu à prix forfaitaire. Référence : CAA Douai, 12 décembre 2014, req. n° 13DA00494 Weka ...
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29/12/14 -
Commande publique
Quelles sont les conséquences des changements de base des index de la construction sur les marchés en cours ?
Si un avenant est conclu, celui-ci produira son effet à la date d’introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un effet rétroactif pour le calcul de la révision des prix. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ ...
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29/12/14 -
Commande publique
La loi sur la simplification de la vie des entreprises met la réforme de la commande publique sur les rails
L’ordonnance s’appliquera aux contrats pour lesquels une procédure de passation sera engagée après le 1er janvier 2016. Référence : Article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification ...
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24/12/14 -
Achats
L’association des acheteurs publics publie un guide sur l’achat public durable
L’objectif du document est d’apporter des éléments de méthode pour permettre à chaque acheteur d’intégrer dans ses pratiques d’achat les préoccupations, économiques et sociales dès la définition du besoin.
Pour en savoir plus :
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23/12/14 -
Commande publique
Projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »
Publiées le 28 mars 2014 au Journal officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des ...
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23/12/14 -
Commande publique
Mise à jour du guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées
Elle précise le cadre juridique en tenant compte de l’évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État qui assouplit le lien requis entre l’objet du marché et les clauses d’insertion professionnelle. Pour en savoir plus : Guide ...
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22/12/14 -
Achats
Électricité : 250 établissements publics de santé passent le plus important appel d’offres commun
Cet appel d'offres passé par l'UniHA, un réseau coopératif d'achat pour les hôpitaux, atteint un volume de 3 térawattheures/an correspondant à la consommation annuelle d'une métropole d'1,5 million d'habitants, a précisé l'UniHA ...
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22/12/14 -
Achats
Un nouveau guide pour l’ouverture des marchés publics au handicap
Présentant le cadre juridique et les organisations pouvant servir d’appui, la mise en œuvre de ce guide doit faciliter l’accès des entreprises spécialisées à la commande publique, entre autres les établissements et services d’aide par ...
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19/12/14 -
Achats
Quelles sont les conséquences de la fourniture d’illuminations défectueuses ?
La collectivité, qui a admis sans réserve les fournitures, aurait dû détecter les défauts techniques apparents et l’absence de marquage CE lors des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives. Référence : CAA Nantes, ...
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17/12/14 -
Appel d'offres
Non à la participation des régies communales aux appels d’offres de transport scolaire !
Les régies doivent exercer leur activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale qui les contrôle et ne peuvent participer à des mises en concurrence organisées en dehors de ce territoire. Référence : ...
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17/12/14 -
Commande publique
Peut-on modifier un DQE sans en informer les candidats ?
Les candidats doivent pouvoir modifier les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels peuvent varier en fonction des perspectives de commande. L'irrégularité commise a exercé une influence déterminante dans la comparaison des ...
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