![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
![[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-222-emission-eaux-pluviales-ruissellement-et-competences-des-collectivites-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Non reconduction ne signifie pas résiliation
Exécution des marchésPubliée le 21/06/18 par Rédaction Weka
Une décision de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial n’a ni pour objet, ni pour effet, de mettre unilatéralement un terme au contrat en cours.
En l’espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d’occupation du domaine public reconductible tacitement, avait fait usage de la faculté de s’opposer à la reconduction de la convention. La décision de la collectivité ne constituant pas une mesure de résiliation, la société ne pouvait pas saisir le juge administratif d’un recours en reprise des relations contractuelles.
Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 6 juin 2018, n° 411053
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/03/25
Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?
#Candidature au marché public #Sous-traitant
-
25/02/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
02/02/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
02/02/25
Utiliser un ordre de service ou un bon de commande
#Marché à bons de commande
-
02/02/25
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
02/02/25
Gérer les retenues de garantie : mécanisme, implications pratiques, modalités de restitution de la garantie financière
#Gestion du paiement du marché #Assurance des marchés publics
-
02/02/25
Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?
#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
