Pas de pénalités de retard en cas d’avenant prolongeant le délai d’exécution

Exécution des marchés

La signature sans réserve d’avenants qui ont pour effet de prolonger le délai contractuel global d’exécution des travaux exonère l’entrepreneur de l’application des pénalités de retard.

La conclusion des avenants postérieurement à la signature des plannings contractuels ont privé d’effet les délais d’exécution imposés qui ne peuvent, dès lors, servir de fondement à l’application de pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 15 mai 2018, n° 16DA01392, Inédit au recueil Lebon

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