BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de pénalités de retard en cas d’avenant prolongeant le délai d’exécution
Exécution des marchésPubliée le 03/07/18 par Rédaction Weka
La signature sans réserve d’avenants qui ont pour effet de prolonger le délai contractuel global d’exécution des travaux exonère l’entrepreneur de l’application des pénalités de retard.
La conclusion des avenants postérieurement à la signature des plannings contractuels ont privé d’effet les délais d’exécution imposés qui ne peuvent, dès lors, servir de fondement à l’application de pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 15 mai 2018, n° 16DA01392, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
