BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Les biens amortis doivent revenir gratuitement à la collectivité publique à l’expiration d’un contrat de concession

Passation des marchés

Publiée le 13/07/18 par

Les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et qui ont été amortis au cours de l’exécution du contrat, font nécessairement retour à celle-ci gratuitement.

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession. Cependant, lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique lorsqu’ils n’ont pu être totalement amortis. Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section, 29 juin 2018, n° 402251, Publié au recueil Lebon

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