BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quels sont les droits à paiement des travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Exécution des marchés

Publiée le 04/07/18 par

Des dépenses supplémentaires évaluées à 11 % du montant d’un marché conclu à prix global et forfaitaire ne bouleversent pas l’économie du contrat.

Toutefois, l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art et dont la charge définitive de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage. Tel est le cas, en l’espèce, de la recherche d’une nouvelle solution technique par des études complémentaires pour adapter l’ouvrage à la nature réelle des sols.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 17 mai 2018, n° 16LY00964, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques