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13/08/18 -
Passation des marchés
Bercy actualise ses guides sur la dématérialisation des marchés
Les guides, un à destination des acheteurs, et l’autre aux opérateurs économiques, contiennent 39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première ...
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10/08/18 -
MAPA
Quelles sont les offres qui peuvent être négociées en procédure adaptée ?
L’acheteur doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables. En outre, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure ...
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09/08/18 -
Achats
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour
Le document présente, dans le cadre du deuxième Plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 (PNAAPD), les possibilités de développer les achats socialement responsables. L’objectif pour 2020 est ...
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08/08/18 -
Procédures
Un cahier des clauses administratives générales ne s’applique que si l’acheteur y fait référence expressément
Même si le CCAP fait référence à certains articles du CCAG, ce dernier ne peut être rendu applicable dans son entier. En conséquence, l’obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge en cas de litige ...
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07/08/18 -
Commande publique
Une attribution de marché doit respecter le principe d’impartialité
L'attribution du marché à la société d’un élu révèle un manquement de la part du pouvoir adjudicateur au principe d'impartialité constitutif d'une méconnaissance aux principes de publicité et de mise en concurrence qui régissent la ...
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06/08/18 -
Procédures
Faut-il respecter un délai de stand still au cas où une seule entreprise a répondu à une consultation engagée ?
La société ayant été la seule entreprise à soumissionner à un appel d’offres, auquel une large publicité a été donnée, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de respecter le délai de suspension de signature. Par ailleurs, un ...
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02/08/18 -
Procédures
La réglementation des marchés publics s’applique à la location de bâtiments modulaires
En application du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services, il est possible, tant que les locaux restent impropres à leur destination, de suspendre le paiement des loyers, du fait de la ...
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01/08/18 -
Appel d'offres
Sélection des candidatures : l’acheteur peut se contenter de la production d’attestations sur l’honneur
En conséquence, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté les règles qu'il s'est fixé dans le règlement de la consultation. En particulier et contrairement à ce qu'elle soutient, ...
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31/07/18 -
Exécution des marchés
Combien de fois faut-il produire les certificats fiscaux et sociaux ?
Ni l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n'obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après ...
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30/07/18 -
Passation des marchés
La durée du marché est une mention obligatoire
L’absence de fixation d’une durée du marché méconnait l’obligation de remise en concurrence périodique des fournisseurs. En outre, le juge sanctionne l’absence de publicité et de mise ...
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27/07/18 -
Procédures
Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur
Télérecours permet la notification d’un recours au pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel. En conséquence, le Conseil ...
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26/07/18 -
Commande publique
Une délégation de service public est un contrat de concession
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui transpose en droit français la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ...
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25/07/18 -
Commande publique
Un contrat de cession de certificats d’économies d’énergie n’est pas un marché public
La circonstance que les recettes acquises par le pouvoir adjudicateur puissent être affectées au financement d’un marché de conception-réalisation portant sur les travaux d'adaptation est sans incidence sur la qualification du contrat. ...
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24/07/18 -
Passation des marchés
Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché
Le juge contrôle que le montant du marché de substitution conclu n'est pas manifestement disproportionné par rapport à une estimation de fournitures conformes aux spécifications techniques du marché. Si tel ...
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23/07/18 -
Commande publique
Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution
Une mesure de résiliation d'un marché constitue une décision concernant son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation du marché serait irrégulière pour avoir été prise par une autorité incompétente ...
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20/07/18 -
Commande publique
Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire
En conséquence, le marché pouvait prévoir que le titulaire disposait de la possibilité de résilier le contrat en cas de méconnaissance de ses obligations par l’acheteur. Une telle clause ...
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19/07/18 -
Exécution des marchés
La TVA s’applique au préjudice lié à des travaux de reprise
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
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18/07/18 -
Travaux supplémentaires
Pas d’ordre de service pour des travaux supplémentaires sans accord du maître d’ouvrage
Si les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ne prévoient pas un formalisme particulier pour matérialiser cet accord préalable, il appartenait au maître d'œuvre d'adopter toute modalité ...
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17/07/18 -
Appel d'offres
Une présentation trop générale peut justifier l’attribution d’une note de zéro
Les prescriptions du CCTP « suffisaient à un candidat normalement diligent pour connaître les spécifications attendues » des matériels à fournir. Au regard des fiches produites, l’acheteur ne commet pas une erreur manifeste ...
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16/07/18 -
MAPA
Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats
Au regard de la gravité de l’irrégularité commise, le juge prononce l’annulation du marché. Faute de preuve que l’absence de négociation l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, ...
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