Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire
Commande publiquePubliée le 20/07/18 par Rédaction Weka
Un marché qui porte sur l’achat et la location de matériels utiles aux services de la commune n’a pas pour objet de confier au titulaire la charge d’assurer l’exécution même du service public.
En conséquence, le marché pouvait prévoir que le titulaire disposait de la possibilité de résilier le contrat en cas de méconnaissance de ses obligations par l’acheteur. Une telle clause prévue dans les conditions générales de vente de l’entreprise, et à laquelle a adhéré le pouvoir adjudicateur, n’est pas contraire à l’ordre public.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 7 juin 2018, n° 17NC01680, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
