BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire
Commande publiquePubliée le 20/07/18 par Rédaction Weka
Un marché qui porte sur l’achat et la location de matériels utiles aux services de la commune n’a pas pour objet de confier au titulaire la charge d’assurer l’exécution même du service public.
En conséquence, le marché pouvait prévoir que le titulaire disposait de la possibilité de résilier le contrat en cas de méconnaissance de ses obligations par l’acheteur. Une telle clause prévue dans les conditions générales de vente de l’entreprise, et à laquelle a adhéré le pouvoir adjudicateur, n’est pas contraire à l’ordre public.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 7 juin 2018, n° 17NC01680, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
