Un contrat de cession de certificats d'économies d'énergie n’est pas un marché public

Commande publique

Un contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services, n’a pas pour objet de satisfaire un besoin de l’acheteur au moyen d’une prestation en échange d’un prix.

La circonstance que les recettes acquises par le pouvoir adjudicateur puissent être affectées au financement d’un marché de conception-réalisation portant sur les travaux d’adaptation est sans incidence sur la qualification du contrat. Ce contrat n’étant pas un marché public, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2018, n° 416664, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques