Un contrat de cession de certificats d'économies d'énergie n’est pas un marché public

Commande publique

Un contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services, n’a pas pour objet de satisfaire un besoin de l’acheteur au moyen d’une prestation en échange d’un prix.

La circonstance que les recettes acquises par le pouvoir adjudicateur puissent être affectées au financement d’un marché de conception-réalisation portant sur les travaux d’adaptation est sans incidence sur la qualification du contrat. Ce contrat n’étant pas un marché public, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2018, n° 416664, Inédit au recueil Lebon

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