BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une mesure de résiliation d'un marché constitue une décision concernant son exécution

Commande publique

Publiée le 23/07/18 par

Une décision de résiliation d’un exécutif local rentre dans le champ d’une délégation permanente consentie par l’assemblée délibérante l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés.

Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation du marché serait irrégulière pour avoir été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 16VE00420, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min