BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats

MAPA

Publiée le 16/07/18 par

En procédure adaptée, l’acheteur qui s’est engagé à négocier et qui ne respecte pas cette prescription du règlement de la consultation viole le principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Au regard de la gravité de l’irrégularité commise, le juge prononce l’annulation du marché. Faute de preuve que l’absence de négociation l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, la société évincée n’obtient que le remboursement des frais de présentation de son offre.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 mai 2018, n° 16NC02027, Inédit au recueil Lebon

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