BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une présentation trop générale peut justifier l’attribution d’une note de zéro

Appel d'offres

Publiée le 17/07/18 par

Alors qu’il exigeait des fiches techniques précises, le pouvoir adjudicateur peut attribuer la note de zéro à un candidat qui a produit des fiches relevant d’une documentation générale et qui ne contenaient pas les différentes caractéristiques techniques attendues.

Les prescriptions du CCTP « suffisaient à un candidat normalement diligent pour connaître les spécifications attendues » des matériels à fournir. Au regard des fiches produites, l’acheteur ne commet pas une erreur manifeste d’appréciation en attribuant la note de 0/20 au sous-critère « qualité des matériels proposés ».

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e  chambre (formation à 3), 29 mai 2018, n° 15BX03936, Inédit au recueil Lebon

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